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20 Juin 2022 à 14h42 - 1127 visites

Comment se passe une donation-partage ?

Se séparer d’une partie de son patrimoine de son vivant se révèle avantageux pour les enfants, notamment en ce qui concerne les droits et les frais. La donation-partage a lieu en présence de plusieurs enfants et elle sera effectuée de manière équitable afin d’éviter les tensions et les éventuels conflits entre les héritiers. Elle peut toucher aussi bien la réserve héréditaire que la quotité disponible et elle est réalisée entre vifs.

 

Grandpa, Granddaughter, Snow, Fun, Happy

Que transmettre lors de la donation-partage ?

Le donateur lègue de son vivant les biens de son choix ; il peut s’agir d’une partie ou de la totalité de son patrimoine. Tous types de biens peuvent être transmis à ce moment-là. Attention, car une fois légué, ces derniers ne peuvent plus être récupérés. C’est pourquoi, faire une donation exige du donateur un certain temps de réflexion avant prise de décision. Il doit d’ailleurs être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer pleinement des biens qu’il transmet, c’est-à-dire que ceux-ci ne font pas l’objet d’une hypothèque ou d’un gage quelconque. Les donataires quant à eux, seront majeurs et acceptent de recevoir la donation.

 

Les donataires : qui sont-ils ?

La donation-partage peut être réalisée auprès des enfants, des petits-enfants, voire auprès d’autres descendants, selon le choix du donateur. Réalisée auprès des descendants directs, elle concerne aussi bien les enfants actuels que ceux nés d’une union précédente. Si elle est effectuée auprès des petits-enfants, les conditions suivantes sont requises : l’accord non seulement de l’enfant qui consent expressément la transmission de la part qui lui revient, mais aussi des petits-enfants. La donation-partage peut également se faire à la fois auprès de son enfant (s’il est unique) et de ses petits-enfants.

Dans le cas où le donataire n’a pas d’enfant, les autres membres de la famille peuvent recevoir une partie de ses biens. Il s’agit dans ce cas des héritiers présomptifs, par exemple ses frères et sœurs, neveux et nièces, ou encore oncles et tantes. Ceux-ci sont les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires.

 

Les frais de donation

Des frais de donation s’appliquent, en fonction de la valeur du bien transmis. L’avantage pour les enfants, c’est avant tout l’abattement de 100 000 euros. Celui-ci décroît avec l’éloignement du degré de parenté.

À savoir qu’un barème s’applique et qu’il tient compte de la valeur taxable après déduction de l’abattement. Pour une donation en ligne directe, le taux d’imposition est de 5% si la valeur taxable après déduction de l’abattement est de moins de 8 072 euros. Le taux maximal est de 45%, c’est-à-dire pour une valeur taxable après abattement de 1 805 677 euros et plus.

Cet abattement est également dégressif selon le degré de parenté, c’est-à-dire selon qu’il s’agisse de collatéraux privilégiés ou de collatéraux ordinaires. Il est possible de réaliser une simulation sur le montant des droits à payer en se servant des outils en ligne et après avoir connu la valeur de l’actif à transmettre.

Pour léguer son patrimoine « malin », il vaut mieux réaliser une donation le plus souvent possible et ce, tous les 15 ans. En effet, l’abattement susmentionné s’applique systématiquement sur cette périodicité. Bien planifier les actifs à céder de même que le bon moment est donc profitable aussi bien pour le donateur que pour les bénéficiaires. Ainsi, il est question, de son vivant, de bien déterminer le choix des bénéficiaires et de la répartition de l’héritage entre les ayants droits sans avoir à attendre l’ouverture de la succession, et sans avoir recours à la rédaction d’un testament. À noter que ce sera au moment de ladite succession qu’un réajustement éventuel sera opéré dans le cas où la donation-partage n’a pas été effectuée équitablement.

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